Conditions générales de vente de Studio Ondine Bordeaux SAS, 12 rue Achard, 33300 Bordeaux (ci-après le « Prestataire »). Dernière mise à jour : 1er juillet 2026.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de location de plateaux, de location de matériel, de mise à disposition de personnel technique, de production et de post-production conclues entre le Prestataire et ses clients, consommateurs comme professionnels. Toute condition contraire du client est inopposable, sauf acceptation écrite expresse du Prestataire.
Article 2 – Formation du contrat
Les tarifs affichés sur le site et le devis en ligne ont une valeur indicative. En envoyant le formulaire, le client émet une demande. Le contrat est formé à la confirmation écrite du Prestataire, après vérification de la disponibilité du plateau, du matériel et des techniciens. Les dates ne sont bloquées définitivement qu'après réception de l'acompte prévu à l'article 4.
Article 3 – Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA française au taux en vigueur de 20 %. La journée de plateau correspond à 9 heures consécutives, la journée de personnel technique également, pause déjeuner incluse. Une dégressivité de 10 % est appliquée sur la location du plateau à partir de 3 journées et de 15 % à partir de 6 journées ; elle ne s'applique ni au matériel, ni au personnel, ni aux forfaits de services.
Article 4 – Paiement
Un acompte de 30 % est exigible à la confirmation de la réservation, le solde au plus tard le dernier jour du tournage. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Visa, Mastercard, PayPal et virement bancaire. Les clients professionnels peuvent, sur demande et après acceptation, régler sur facture à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 5 – Durée, dépassements et heures supplémentaires
Toute heure de plateau entamée au-delà du créneau réservé est facturée au tarif horaire du plateau concerné. Les heures supplémentaires du personnel technique au-delà de 9 heures sont majorées de 25 % conformément aux usages de la profession. Le plateau doit être restitué dans son état d'origine ; à défaut, les frais de remise en état sont facturés au coût réel. Si le dépassement empêche l'accueil de la production suivante, le Prestataire se réserve le droit de facturer en outre le préjudice subi.
Article 6 – Personnel technique
Les techniciens mis à disposition sont des intermittents du spectacle employés et rémunérés par le Prestataire ; le client n'endosse aucune qualité d'employeur à leur égard. Le client conserve la direction artistique du tournage, le Prestataire assurant la direction technique et le respect des règles de sécurité. En cas d'indisponibilité de dernière minute d'un technicien, le Prestataire propose un remplaçant de qualification équivalente ou, à défaut, ne facture pas le poste concerné.
Article 7 – Matériel loué
Le matériel est remis en bon état de fonctionnement et vérifié contradictoirement au départ et au retour. Le client en est gardien pendant toute la durée de la location et répond des dommages, pertes et vols à hauteur de la valeur de remplacement à neuf, sauf usure normale. Le matériel ne peut sortir des locaux qu'avec accord écrit du Prestataire et sur présentation d'une attestation d'assurance couvrant le matériel confié. Le client s'interdit de sous-louer le matériel.
Article 8 – Plateau culinaire et denrées alimentaires
La cuisine du plateau culinaire est mise à disposition propre et en état de fonctionnement, avec un plan de nettoyage documenté. Les denrées apportées, préparées ou stockées par le client relèvent de sa seule responsabilité, y compris au regard des règles d'hygiène applicables ; le Prestataire ne procède à aucun contrôle sanitaire de ces denrées et décline toute responsabilité en cas de consommation. Le client s'engage à évacuer les denrées périssables à l'issue du tournage, à respecter les consignes d'utilisation des appareils de cuisson et à ne laisser aucun appareil allumé sans surveillance. Les équipements de cuisine sont restitués nettoyés ; à défaut, un forfait de remise en état de 90 € TTC est facturé.
Article 9 – Obligations du client et sécurité
Le client respecte le règlement intérieur affiché : interdiction de fumer et de vapoter, usage des flammes nues, fumigènes et machines à brouillard soumis à accord écrit préalable, respect de la capacité maximale d'accueil et des charges admissibles. Il communique la liste nominative des personnes présentes et fournit, s'il vient avec sa propre équipe, une attestation de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Il est responsable des personnes qu'il fait entrer dans les locaux.
Article 10 – Droits d'auteur et droit à l'image
Lorsque le tournage est réalisé par le client avec sa propre équipe, celui-ci demeure seul titulaire des droits sur les images produites. Lorsque des auteurs ou techniciens du Prestataire interviennent, ceux-ci conservent leur droit moral, inaliénable (article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle), et cèdent au client les droits patrimoniaux de reproduction et de représentation des images livrées, pour 5 ans et pour le monde entier, sur supports web, réseaux sociaux, fiches produit, salons et supports imprimés commerciaux. Toute exploitation en spot télévisé, campagne média payante ou affichage grand format fait l'objet d'une cession complémentaire chiffrée séparément. Le client garantit détenir les autorisations des personnes photographiées (article 9 du Code civil) ainsi que les droits sur les œuvres, décors et marques présents dans le champ, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Article 11 – Annulation et report
Plateau : annulation gratuite jusqu'à 7 jours avant le tournage ; entre 7 jours et 48 heures, 50 % du montant reste dû ; moins de 48 heures avant ou absence, la totalité est due. Personnel technique : annulation gratuite jusqu'à 5 jours avant ; au-delà, 50 % du montant du poste reste dû. Matériel : annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant. Un report est accordé gratuitement une fois, dans la limite de 6 mois, s'il est demandé au moins 7 jours à l'avance. En cas d'annulation du fait du Prestataire, l'intégralité des sommes versées est remboursée sous 14 jours, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
Article 12 – Responsabilité
Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi qu'en cas de dommage corporel. En cas de faute simple, sa responsabilité est limitée aux manquements à une obligation essentielle et plafonnée au montant total de la prestation facturée. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte d'effets personnels laissés sans surveillance, ainsi qu'en cas de perte de données sur les supports d'enregistrement du client, à qui il incombe de sauvegarder ses fichiers avant de quitter le plateau.
Article 13 – Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment coupure d'électricité prolongée, dégât des eaux, incendie, mesure administrative de fermeture). Les sommes versées sont alors remboursées ou un créneau de remplacement est proposé, au choix du client.
Article 14 – Médiation et dispositions finales
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur MEDICYS, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, https://www.medicys.fr, après avoir contacté au préalable notre service client. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent ; pour les commerçants, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent. Si une clause venait à être déclarée nulle, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.
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